Vol 68 (2011)
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Genèse et mutation de la Loi sur les décrets de convention collective au Québec (1934–2010)

How to Cite
Rouillard, J. (1). Genèse et mutation de la Loi sur les décrets de convention collective au Québec (1934–2010). Labour / Le Travail, 68, 9-34. Retrieved from http://lltjournal.ca/index.php/llt/article/view/5644

Abstract

La Loi relative à l'extension juridique des conventions collectives de travail est adoptée par le gouvernement du Québec en 1934 pour protéger les travailleurs frappés par la crise économique et favoriser leur syndicalisation. Fruit de revendications des syndicats catholiques, elle porte un modèle particulier de relations de travail qui ne s'imposera pas ailleurs en Amérique du Nord. La loi, qui mise sur la collaboration patronale-syndicale, permet au gouvernement d'étendre par décret à toutes les entreprises d'un secteur industriel, dans un territoire déterminé, les termes d''une convention collective conclue par un syndicat. Sa philosophie est issue de la doctrine sociale de l'Église catholique avec comme but ultime la formation de corporation professionnelle, cellule de base de la société corporatiste. La loi est adoptée une année avant le Wagner Act, la «Magna Carta» du mouvement syndical aux États-Unis, qui inspire l'adoption de lois similaires Canada et au Québec pendant la Deuxième Guerre. Cette loi apporte une dure concurrence à la loi des décrets qui demeure présente cependant dans les industries où la concurrence est vive et où la main d'œuvre représente une forte proportion des coûts de production. Dans les années 1970, la loi connaît un regain d'intérêt du coté des syndicats et des spécialistes de relations indus- trielles afin de faciliter l'accréditation sectorielle ou multi patronale. On juge que le cadre de négociation très décentralisé selon le Code du travail ne répond plus aux transformations du marché du travail. Depuis les années 1980, le régime des décrets est touché par la libéralisation des relations de travail dans le sillage du courant de pensée néolibéral. Dans cet esprit, le gouvernement abolit en 1999 les décrets de l'industrie du vêtement, ce qui affecte 23 000 sala- riés. Au Québec comme ailleurs, c'est tout le système de relations de travail né des années 1930 qui s'érode à mesure que le gouvernement se laisse gagner par la déréglementation des rapports collectifs de travail. The Act on the legal extension of labour collective agreements was adopted by the Quebec government in 1934 to protect workers affected by the adopted by the Quebec government in 1934 to protect workers affected by the economic crisis and to help them to organize in unions. Promoted by Catholic unions, it bears a unique model of labour relations that does not prevail elsewhere in North America. The law, which relies on labour-management cooperation, allows the government by decree to extend a collective agreement concluded by a union to all firms of an industry in a given territory. His philosophy originated from the social doctrine of the Catholic Church with the ultimate goal of setting up professional corporations, the basic unit of corporatist society. The law passed a year before the Wagner Act, the "Magna Carta" of organized labour in the United States, that inspired the adoption of a law with the same principles in Quebec in 1944. This law provides stiff competition to the law of decrees that remains, however, in industries where competition is strong and where labour means a large part of production costs. In the 1970s, the law is experiencing a renewed interest by unions and industrial relations specialists to facilitate union recognition by areas or by many employers in the same bargaining unit. The highly decentralized bargaining framework of the Labour Code was seen not well suitable to the evolution of the labour market. Since the 1980s, the decree system is harm by the liberalization of labour relations in the wake of neo liberalism. In this mood, the government abolished the decrees regulating the work of 23 000 employees in the garment industry. In Quebec as elsewhere, the whole system of labour relations born in the 1930s is eroded as the government is swayed by the deregulation of collective labour relations.