Abstract
TRADE UNIONS WERE NOT CRIMINAL CONSPIRACIES in Canadian law prior to the passage of the Trade Unions Act. In a series of trials between 1854 and 1872 the Toronto criminal courts consistently failed to convict workers on evidence that would have warranted conviction had combinations to raise wages or lessen hours been considered to be criminal conspiracies. Analysis of the English case-law reveals a lack of judicial consensus that such combinations were criminal conspiracies, and in any event all such statements of law were merely obiter dicta. While such trade union purposes as raising wages could serve as evidence of combination, there was no criminal conspiracy in the absence of specific crimes.
LA PRÉSENCE DE SYNDICATS n'a pas constitué une conspiration criminelle avant le passation de l'Acte des associations ouvrières. Si les coalitions pour augmenter les salaires et réduire les heures de travail avaient été des conspirations criminelles, les cours de justice de Toronto auraient eu l'occasion à maintes reprises de faire condamner des travailleurs entre 1854 et 1872. L'étude de la jurisprudence anglaise révèle l'absence de consensus juridique au sujet du caractère criminel de ces coalitions et, à tout événement, ces articles de loi étaient simplement "'obiter dicta." Quoique l'intention d'augmenter les salaires par les syndiqués puisse servir de preuve d'une coalition, il n'y avait pas de conspiration criminelle en l'absence d'action criminelle précise.
